Conditions générales

Conditions générales d'utilisation des services de Webmobil24.ch, ICO-International GmbH, Tellistrasse 114, 5000 Aarau ("Webmobil24.ch")

1. Champ d'application

Webmobil24.ch fournit, entre autres, la publication d'annonces voitures privées gratuites pour les particuliers et les commerçants, et offre aux personnes intéressées la possibilité de rechercher des offres dans ces insertions. En outre, Webmobil24.ch offre aux concessionnaires voitures professionnels un domaine de commerçants propre qui peut être développé au niveau international et propose de nombreuses fonctions supplémentaires.

Les conditions ci-après concernent l'utilisation du marché des annonces automobiles sur Webmobil24.ch et constituent en même temps la base de tous les accords convenus entre les clients et Webmobil24.ch sur l'utilisation des services et des prestations proposés par Webmobil24.ch. Le partenaire contractuel est exclusivement ICO-International GmbH, Tellistrasse 114, 5000 Aarau ("Webmobil24.ch). En utilisant les services proposés, le client déclare utiliser les services conformément au droit applicable et aux présentes conditions commerciales, conformément à l'état en vigueur au moment de l'utilisation.

Les modifications de ces conditions générales et des prix sont communiquées au client par e-mail, par Internet ou par courrier. Les modifications sont considérées comme approuvées si le client ne s'y oppose pas par écrit. L'opposition doit parvenir par écrit dans les six semaines après communication de la notification. Par la suite, le client est avisé, particulièrement lors de l'annonce des modifications.
En cas d'utilisation des services contraire au contrat, illégale ou illicite par le client, ou si ce dernier a fait l'objet de réclamations en raison du manque de qualité des données transmises à Webmobil24.ch, Webmobil24 peut résilier le contrat et suspendre les prestations sans avis préalable ni indemnité.
Pour Webmobil24.ch, est considéré comme client toute personne utilisant l'identification d'utilisateur et le mot de passe, sans rapport avec le fait que cette personne détienne effectivement l'autorisation d'accès.

2. Prix

La participation des personnes privées est gratuite (les prestations complémentaires peuvent être produites à titre gratuit). Les fournisseurs professionnels sont tenus de s'identifier dans leurs insertions comme annonceurs commerciaux. Les fournisseurs professionnels règlent une participation mensuelle après leur inscription s'ils continuent à utiliser les prestations de Webmobil24.ch. Les frais sont déterminés par les tarifs en vigueur que l'on peut consulter sur le lien suivant.

Tarifs

Le délai de paiement est de 10 jours à compter de la date d'établissement de la facture. Si le fournisseur ne règle pas dans le délai imparti, Webmobil24.ch peut résilier sans sommation les accords, sans préavis ni indemnité. Des intérêts moratoires de 15% sont dus à expiration du délai. S'y ajoutent des frais de procédure de CHF 50.00 par mise en demeure. De plus, le fournisseur professionnel assume les préjudices occasionnés à Webmobil24.ch par le retard de paiement et/ou la résiliation des accords.

Webmobil24.ch est habilité à augmenter les prix à tout moment en prévenant par écrit dans un délai de 4 semaines. Dans le cas d'une augmentation des prix, les fournisseurs commerciaux peuvent résilier immédiatement.

3. Droit d'utilisation du logiciel Webmobil24.ch

Le client qui résilie un contrat d'utilisation du domaine commercial avec Webmobil24.ch, acquiert de Webmobil24.ch - dans la mesure où rien d'autre n'est prévu dans le contrat - un simple droit d'utilisation, intransmissible et illimité dans l'espace pour l'usage du logiciel de Webmobil24.ch à des fins d'utilisation convenues par contrat individuel pour la durée prévue par ce contrat. Le droit d'adaptation n'est pas accordé. Les conditions plus précises sur les droits accordés sont régies dans les conditions d'utilisation pour le logiciel de facturation de Webmobil24.ch que le client accepte pendant la durée d'installation du logiciel de Webmobil24.ch.

4. Droits concernant les biens immatériels

Tout le matériel et le contenu de Webmobil24.ch, en particulier les textes, le software, HTML-/les codes java, les codes flash, les codes sources, les photos, les vidéos, les graphiques, la musique et les sonorités, ainsi que les banques de données font l'objet d'un droit de propriété, tant comme prestation individuelle que comme recueil. Le téléchargement et l'utilisation de matériel "tous droits réservés" qui a été mis à disposition par Webmobil.24.ch ou par des tiers, est exclusivement autorisé aux clients pour une utilisation contractuelle, pour autant qu'elle se réalise dans le cadre des dispositions légales et de ces conditions de vente. Au-delà de ce cadre, les clients ne peuvent multiplier ce matériel, le reproduire, le diffuser, le distribuer, le publier, l'exploiter commercialement, le diffuser d'une autre manière dans un autre format de données sous une forme électronique ou autre, ou l'utiliser à des fins commerciales sous une forme diverse. L'utilisation des éventuelles caractéristiques protégées de Webmobil24.ch nécessite l'autorisation préalable explicite et écrite de Webmobil24.ch.

Les banques de données exploitées par Webmobil24.ch bénéficient de la protection du droit de propriété selon la loi sur le droit d'auteur. Selon cette loi, un usage abusif des banques de données peut être sanctionné par une amende ou une peine de prison.

5. Annonces

Les annonces sont la propriété intellectuelle de Webmobil24.ch. Elles ne peuvent être traitées ni séparément, ni dans leur totalité sur d'autres pages Internet ou dans d'autres médias. Le traitement et l'utilisation dans les médias de toutes sortes ne sont autorisés qu'avec l'accord préalable par écrit de Webmobil24.ch.

Dans la relation entre annonceurs et personnes intéressées à l'achat ou les acheteurs, Webmobil24.ch n'est lié, ni comme intermédiaire, ni comme partie ou représentant d'une partie. L'annonceur respectif est seul responsable pour le contenu des annonces. Webmobil24.ch n'est pas astreint au contrôle de la légalité des annonces enregistrées. Le client doit garantir le respect de la législation en vigueur pour tous les contenus, notamment du droit de la concurrence, du droit des biens immatériels, du droit de la personnalité de l'individu et des dispositions pénales. Ni l'exactitude du contenu des annonces, ni l'identité des annonceurs ne peuvent être contrôlées par Webmobil24.ch. Si toutefois Webmobil24.ch devait être informé de manquements à la loi, le client sera tenu d'y remédier immédiatement. Dans ce cas, Webmobil24.ch se réserve le droit de supprimer immédiatement toutes les insertions du client et de résilier le contrat sans préavis. Si des tiers exprimaient des prétentions envers le client suite à une violation de la loi, ce dernier devrait en informer Webmobil24.ch immédiatement. Le client dégage Webmobil24.ch de toutes les prétentions que des tiers font valoir à propos de la publication d'insertions.

6. Ourse / Marque distinctive des fournisseurs

Suite à l'inscription, Webmobil24.ch met à la disposition du fournisseur automobile professionnel sa propre page d'accueil automatisée. Le client est seul responsable du contenu de la page d'accueil. Il doit observer impérativement les exigences suivantes:

Le fournisseur automobile professionnel doit tenir au moins les informations ci-après facilement reconnaissables, accessibles immédiatement et disponibles en permanence:

1. le nom et l'adresse de son établissement et un ayant droit à la représentation pour les personnes morales,
2. les données qui autorisent une rapide prise de contact électronique et une communication immédiate avec lui-même, y compris l'adresse du courrier électronique.

7. Responsabilité

Webmobil24.ch transmet uniquement des informations. L'annonceur répond seul de l'exactitude et de la légalité des informations publiées. Webmobil24.ch n'assume pas de garantie d'aucune sorte pour les biens et les services proposés et pour les passations de contrat qui en résultent éventuellement, tels que les contrats de vente. Ceci s'applique également aux insertions ou aux contrats d'impression que Webmobil24.ch enregistre dans le contrat du client. Webmobil24.ch mentionne explicitement que l'identité des annonceurs n'est pas vérifiée par Webmobil24.ch.
Webmobil24.ch est uniquement tenu responsable en cas d'intention délictueuse ou de négligence grave. Webmobil24.ch ne répond en aucun cas des dommages indirects et de la perte de gain. Si malgré toute sa diligence, Webmobil24.ch ne répond pas à ses obligations contractuelles sur la base de force majeure, de restrictions administratives imprévues ou de perturbations techniques qui doivent être classées dans le domaine de responsabilité des tiers, le client ne peut émettre aucune prétention quant à l'exécution du contrat pour la durée de l'événement. En cas de perte des données, Webmobil24.ch est tenu responsable uniquement dans le cas où une telle perte n'aurait pu être évitée avec des mesures de protection des données appropriées mises en place par le client. Webmobil24.ch n'est pas responsable des préjudices d'utilisation contractuelle des services mis à disposition par Webmobil24.ch, qui ont été occasionnés à la suite d'un usage inapproprié ou défectueux par le client.
Webmobil24.ch ne répond pas du mauvais usage d'Internet et des préjudices occasionnés au client par des tiers, du manque de sécurité et des perturbations du réseau des télécommunications et d'Internet par des tiers, ainsi que des interruptions d'exploitation et des perturbations d'application, et des plates-formes online par Webmobil24.ch et par des tiers.

Webmobil24.ch ne répond pas des dommages survenant lorsque les insertions paraissent dans une forme tronquée ou déformée, ou non. Webmobil24.ch décline toute responsabilité quant à la suppression des annonces à un moment déterminé.

Webmobil24.ch n'est pas responsable des dommages dus au mauvais usage des données communiquées. Webmobil24.ch n'est pas responsable des dommages pouvant surgir à la suite de transfert de données communiquées à d'autres bourses de véhicules. Il est explicitement signalé que toute responsabilité est déclinée en cas de transfert des données vers d'autres bourses de véhicules éventuellement incorrect et des dommages en résultant.

Webmobil24.ch ou des tiers peuvent établir des liens vers d'autres pages web ou d'autres sources. Webmobil24.ch ne dispose d'aucune possibilité de contrôle sur ces sources et pages web, et n'est pas responsable de ces sites ou sources externes. Il ne s'approprie pas les contenus qui sont accessibles sur ces sources et pages web, et exclut toute responsabilité ou garantie y afférant s'il n'existe pas d'information traitant de l'illégalité des contenus. Les liens et, tout particulièrement, les résultats de recherche sont générés par une procédure automatisée et, en raison de leur grande quantité, ne peuvent être en aucune façon contrôlés par les collaborateurs de Webmobil24.ch.

8. Protection des données

Webmobil24.ch s'engage à observer les dispositions en vigueur contre les abus de l'informatique. Webmobil24.ch ne peut garantir intégralement la confidentialité, l'authencité et la véracité des données publiées online. Le client prend connaissance du fait que les données des personnes sont également disponibles dans les Etats qui ne connaissent pas de dispositions sur les abus de l'informatique comparables à la Suisse.

Webmobil24.ch ou des tiers peuvent établir des liens vers d'autres pages web ou d'autres sources. Webmobil24.ch ne dispose d'aucune possibilité de contrôle sur ces sources et pages web, et n'est pas responsable de ces sites ou sources externes. Il ne s'approprie pas les contenus qui sont accessibles sur ces sources et pages web, et exclut toute responsabilité ou garantie y afférant s'il n'existe pas d'information traitant de l'illégalité des contenus. Les liens et, tout particulièrement, les résultats de recherche sont générés par une procédure automatisée et, en raison de leur grande quantité, ne peuvent être en aucune façon contrôlés par les collaborateurs de Webmobil24.ch.

9. Dispositions finales

Les modifications et les additifs de conventions effectuées entre Webmobil24.ch et le client en dehors des conditions générales nécessitent une forme écrite pour être valides. Ceci s'applique également à la renonciation éventuelle de la condition de la forme écrite.

Si une ou plusieurs des dispositions précédentes s'avérait inefficace ou devenait inefficace, l'efficacité des autres dispositions ne sera pas concernée. La disposition inefficace devrait être remplacée par une disposition efficace qui accomplirait autant que possible l'objectif poursuivi économiquement.

Les conditions générales du client ne s'appliquent pas, même si l'intégration n'a pas été contredite explicitement.

En ce qui concerne l'utilisation du logiciel de facturation de Webmobil24.ch et en complément des conditions générales de vente pour l'utilisation du logiciel de facturation de Webmobil24.ch, les conditions générales d'utilisation du logiciel de facturation de Webmobil24.ch, qui sont automatiquement à la disposition du client pendant la procédure d'installation, sont en vigueur. Les conditions d'utilisation du logiciel ont fondamentalement priorité sur les réglementations de ces conditions générales.

Ce contrat est soumis exclusivement au droit suisse à l'exclusion du conflit de lois international. Le lieu d'exécution exclusif et le for sont situés au siège de Webmobil24.ch. Webmobil24.ch est également habilité à poursuivre le client en justice à son siège/son domicile.